Valériane Dujardin-Lascaux, juriste, nous informe de l'accès libre sur le site de la Revue Santé Mentale des articles de la rubrique "Le droit en pratique", dont ces trois articles dont elle est l'autrice : * La personne de confiance * "Fugue" d'un patient hospitalisé en psychiatrie : que faire ? * Surveillance du patient hospitalisé en psychiatrie : quelles obligations ?
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Ce décret encadre et précise les missions du « référent handicap » dans le parcours du patient en établissement de santé, dont la nomination contribuera à faciliter l'accès aux soins des patients en situation de handicap au sein de ces établissements.
Le rapport thématique sur " L'intimité au risque de la privation de liberté" du Contrôleur général des lieux de privation de liberté vient d'être mis en ligne sur le site du Contrôleur. Présentation des 26 recommandations avec les extraits du rapport concernant les établissements de santé mentale.
Le rapport d'activité de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté vient d'être mis en ligne. De nouveau est souligné le caractère nécessaire, adaptée et proportionnée d'une mesure restrictive de liberté : " (...) les restrictions apportées aux visites, aux activités, à la liberté d’aller et venir des patients, ne pouvaient qu’être individualisées et motivées sur un plan médical (...)".
Rappel des informations concernant la personne de confiance en lien avec des questionnements récurrents : principes fondamentaux, cadre juridique, évolution des missions,...
Le 'Guide de la justice des mineurs' décrit comment le droit français prend en compte les mineurs avec des procédures spécifiques et des acteurs spécialisés. Il explique, sous une forme ludique, le fonctionnement de la justice française et les procédures applicables aux mineurs ainsi que l’accompagnement auquel ils ont droit. Il s’adresse aux professionnels de la protection de l’enfance, non-juristes, aux adolescents et à tous ceux s’intéressant à ce sujet.
Ces recommandations interviennent après une visite par six contrôleurs du 10 au 14 janvier 2022. Le Contrôleur rappelle notamment que " les soins sans consentement impliquent des restrictions à l'exercice des libertés individuelles qui doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental de la personne concernée. Ils ne peuvent être mis en œuvre que dans un certain cadre, pour des motifs définis par la loi, dans des délais contraints, et les décisions y-afférentes doivent pouvoir faire l'objet de recours." Le Contrôleur relève de nombreux dysfonctionnements portant atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes prises en soin.
Comme le précise la notice, le décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation. Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
