Comme le précise la notice, le décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation. Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
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Découvrez les principales recommandations du CGLPL concernant la santé mentale, issues de son rapport annuel 2020.
Cette note présente les derniers textes relatifs aux obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et à la procédure applicable devant le Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
Pour mémoire, le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
La CGLPL rappelle le caractère adapté, nécessaire et proportionné d'une mesure restrictive de liberté pour les personnes hospitalisées dans un établissement de santé mentale.
La loi 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – complétée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – a consacré une dérogation légale au principe du recueil du consentement des détenteurs de l’autorité parentale pour un acte médical sur la personne mineure. Cette dérogation rigoureusement conditionnée est posée à l’article L.1111-5 du Code de la santé publique. Cet article dispose : » Par dérogation à l’article 371-1du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les […]
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public un rapport thématique sur « La nuit dans les lieux de privation de liberté ».
Cette journée du 17 mai 2019 était consacrée aux droits et libertés des patients, avec un focus une partie de la journée sur l’isolement et la contention.