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Isolement et contention
Article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016
- Article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016
- Instruction N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.
- Proposition de plan type rédigée par l’AdESM pour rédiger le Rapport annuel rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, politique prévu par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique (article 72 de la loi du 26 janvier 2016).
Recommandations HAS
- Synthèse de la recommandation de bonne pratique « Contention mécanique en psychiatrie générale »
- Synthèse de la recommandation de bonne pratique « isolement en psychiatrie générale »
Le document complet est disponible en ligne sur le site de la HAS.
Veille juridique
- Isolement et contention- Information – Recours du CRPA / Rejet par le Conseil d’État
- Isolement et Contention – La question de la compétence du JLD n’a pas été tranchée par la Cour de cassation pour un motif procédural (29-05-2018)
- Isolement et Contention – Jurisprudences CA de VERSAILLES (24.10.2016 / 16.06.2017), pourvoi en cassation : vers une compétence nouvelle du JLD ? (16-06-2017)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Rapport d’activités
- 2017 : Vous trouverez sur le site du CGLPL le rapport complet ainsi que le dossier de presse :
- Communiqué de l¹AdESM suite à la parution du rapport 2017
- Compte-rendu de la réunion entre la CGPL et l’AdESM, 18 septembre 2018
- 2016 : Consultez l’analyse, le rapport complet ainsi que le dossier de presse.
- 2015 : Consultez l’analyse et le rapport complet.
Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé
Consultez le rapport et le dossier de presse.
Actualités et veille juridique
- Recommandations en urgence du 1er février 2018 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) (01-03-2018)
- Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – Publication d’un rapport sur l’isolement et la contention dans les établissements de santé (25-05-2016)
- Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – Contribution écrite remise au Comité contre la torture le 18 avril 2016 à GENÈVE (18-04-2016)
- Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté : avis relatif à la prise en charge des personnes détenues en établissements de santé (16-07-2015)
