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Le Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la Psychiatrie a présenté un recours gracieux au Ministère de la santé contre l'’instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisées en psychiatrie.
Alors que le domaine de compétence du Juge est légalement défini, plusieurs JLD s'estiment compétents pour examiner la mesure d'isolement et de contention : ce que la loi ne prévoit pas.
Au JORF de ce jour, Adeline HAZAN, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a publié des recommandations relatives au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
La Cour d'appel de VERSAILLES vient récemment d'ordonner la mainlevée de la mesure privative de liberté notamment sur le fondement de la violation des dispositions légales régissant l'isolement et la contention.
Le rapport annuel d'activité pour l'année 2016 d'Adeline HAZAN, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté.
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants vient de rendre public son rapport suite à la venue en France d'une délégation du 15 au 27 novembre 2015 ayant visité plusieurs structures dont des établissements psychiatriques.
Instruction du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie.