La mise en place des CPTS instaurées par la loi du 26 janvier 2016 constitue l'un des 5 axes prioritaires du Plan Ma Santé 2022. Les CPTS se verront confier la responsabilité de missions prioritaires correspondant aux besoins premiers de la population dans les territoires.
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Au JORF n°0099 du 27 avril 2017 est paru le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé.
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Au JORF n°0280 du 02 décembre 2016 est paru l'arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique.
Au JORF n°0276 du 27 novembre 2016 est paru le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients pris en application de l'article 161 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016.