Au JORF n°0238 du 12 octobre 2016 est paru le décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins.
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Au JORF n°0225 du 27 septembre 2016 est paru le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé.
Au JORF n°0169 du 22 juillet 2016 ont été publiés deux décrets d'application de la loi MNSS du 26 janvier 2016.
Le décret procède aux modifications de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique relatif à la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires rendues nécessaires par l'instauration du numéro national de la permanence des soins ambulatoires.
Le législateur est venu consacrer, et définir « le parcours de santé complexe » au sein de l'article 74 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016.
En introduction, la Contrôleure indique que ses visites dans les établissements de santé mentale lui ont fait découvrir "une utilisation de l'isolement et de la contention d'une ampleur telle qu'elle semble être devenue indispensable aux professionnels."
La loi MNSS du 26 janvier 2016 avait annoncé la substitution du dossier médical personnel par le dossier médical partagé (Art. 96 de la loi).
La Contrôleure " a fait du contrôle des établissements psychiatriques une priorité de son mandat" - comme le précise le point 1 du Chapitre 1.
Le décret précise entre autres les règles d'élaboration de la convention constitutive de GHT et la définition du projet médical partagé des établissements parties au GHT.
