Ces recommandations interviennent après une visite par six contrôleurs du 10 au 14 janvier 2022. Le Contrôleur rappelle notamment que " les soins sans consentement impliquent des restrictions à l'exercice des libertés individuelles qui doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental de la personne concernée. Ils ne peuvent être mis en œuvre que dans un certain cadre, pour des motifs définis par la loi, dans des délais contraints, et les décisions y-afférentes doivent pouvoir faire l'objet de recours." Le Contrôleur relève de nombreux dysfonctionnements portant atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes prises en soin.
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Comme le précise la notice, le décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation. Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
France Assos Santé vient de publier la cinquième édition de son Guide " Représentant des Usagers du système de santé".
Au JORF n°0075 du 29 mars 2017 est paru le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé.
Les équipes de soin en psychiatrie sont fréquemment confrontées à des moments de violence dans l’évolution clinique de patients accueillis en hospitalisation.
Depuis 2006, le Collectif inter associatif propose un service d'information juridique ayant vocation à répondre, en premier lieu, aux interrogations des usagers.
Au JORF n°0169 du 22 juillet 2016 ont été publiés deux décrets d'application de la loi MNSS du 26 janvier 2016.
La loi MNSS du 26 janvier 2016 avait annoncé la substitution du dossier médical personnel par le dossier médical partagé (Art. 96 de la loi).
Décret portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
