Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie modifiant la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
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Depuis 2002, les détenteurs de l'autorité parentale peuvent accéder directement au dossier médical de leur enfant mineur, sauf opposition de ce dernier qui peut demander que ses parents désignent un médecin intermédiaire.
Ce texte vient préciser le contenu du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d'élaboration et d'évaluation.
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs vient d'apporter un éclairage intéressant s'agissant des informations "non communicables" du dossier du patient.
Les modalités d'accès au dossier médical sont issues de la loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
