Le rapport thématique sur " L'intimité au risque de la privation de liberté" du Contrôleur général des lieux de privation de liberté vient d'être mis en ligne sur le site du Contrôleur. Présentation des 26 recommandations avec les extraits du rapport concernant les établissements de santé mentale.
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Le rapport d'activité de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté vient d'être mis en ligne. De nouveau est souligné le caractère nécessaire, adaptée et proportionnée d'une mesure restrictive de liberté : " (...) les restrictions apportées aux visites, aux activités, à la liberté d’aller et venir des patients, ne pouvaient qu’être individualisées et motivées sur un plan médical (...)".
L’arrivée dans les lieux de privation de liberté constitue une rupture brutale pour les personnes enfermées, porteuse de risques et créant des situations de vulnérabilité. Le CGLPL a documenté ce moment charnière et formule des recommandations afin de garantir un accueil, une prise en charge et une orientation respectant les droits fondamentaux des personnes concernées, et permettre de limiter les dangers dont est porteur le passage de la liberté à l’enfermement.
Ces recommandations interviennent après une visite par six contrôleurs du 10 au 14 janvier 2022. Le Contrôleur rappelle notamment que " les soins sans consentement impliquent des restrictions à l'exercice des libertés individuelles qui doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental de la personne concernée. Ils ne peuvent être mis en œuvre que dans un certain cadre, pour des motifs définis par la loi, dans des délais contraints, et les décisions y-afférentes doivent pouvoir faire l'objet de recours." Le Contrôleur relève de nombreux dysfonctionnements portant atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes prises en soin.
Découvrez les principales recommandations du CGLPL concernant la santé mentale, issues de son rapport annuel 2020.
Ce rapport a été mis en ligne le 15 juillet 2020 après sa publication en presse le 16 juin. Adeline HAZAN y décline 67 recommandations.
Ce rapport présente les mesures prises par l’institution pour poursuivre son activité, le cadre international de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie ainsi qu’une analyse de la situation de chacune des catégories de lieux de privation de liberté français durant la période allant du 17 mars au 2 juin 2020.
Il est à noter que cet avis fut rendu avant la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 qui déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code de la santé publique relatives aux mesures d'isolement et de contention considérant que le maintien de la mesure d'isolement ou de contention doit, au delà d'une certaine durée, être soumis au contrôle du Juge judiciaire. Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
Ces recommandations reprennent et organisent en un document unique l’essentiel de la doctrine élaborée par le CGLPL depuis sa création en 2008, dans un corpus de 257 recommandations s’appliquant à l’ensemble des lieux de privation de liberté. Parmi elles, neuf commentaires spécifiques aux établissements de santé mentale sont à relever.