- Un médecin ne peut communiquer des informations médicales à un avocat sans l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droit
- Isolement et Contention – La question de la compétence du JLD n’a pas été tranchée par la Cour de cassation pour un motif procédural (29-05-2018)
- Cour de cassation, 15 juin 2017 – Soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat – Précisions de la Cour de cassation relatives à l’auteur du certificat médical initial d’admission (15-06-2017)
- Cour de cassation, 24 févier 2016 – Soins psychiatriques à la demande d’un tiers : en cas de refus médical d’accéder à la demande de levée de la mesure présentée par un tiers, il n’y a pas lieu de saisir le Juge des libertés et de la détention puisqu’il ne s’agit pas d’une nouvelle mesure de soins, mais du maintien de la personne en soins sans consentement
- Cour de cassation, 10 février 2016 – Programme de soins : la Cour de cassation juge que le non-respect du programme de soins d’un patient en psychiatrie peut entraîner son hospitalisation complète sans consentement, malgré la requête de mainlevée du patient.
- CEDH – 26 novembre 2015 – Service public, Psychiatrie, Port du voile
- Cour de cassation, 15 septembre 2015 – Fin des poursuites pénales à l’encontre du Docteur Danièle CANARELLI pour homicide involontaire – Prescription de l’action publique
- Conseil d’Etat, 26 juin 2015 – Droit de visite – Refus de l’établissement – Compétence du juge administratif
- Conseil d’Etat, 17 juin 2015 – Sanction ordinale pour violation du secret professionnel
- CAA de Marseille, 21 mai 2015 – Le juge indemnise le préjudice moral d’un patient suite à l’atteinte à la dignité dans les conditions de séjour en chambre d’isolement
- CAA de Nantes, 25 janvier 1995 ; CAA de Douai, 13 juin 2006 ; CAA de Marseille, 25 janvier 2007 et 21 mai 2015 – Jurisprudence française : Le contrôle de proportionnalité du recours à la contention exercé par le juge
- Conseil d’Etat, 07 mai 2015 : Le juge des référés valide l’arrêté d’expulsion du Ministre de l’intérieur d’un étranger présentant un risque pour l’ordre public
- Tribunal Administratif de NANTES, ordonnance en référé du 03.10.2014 – Accès au dossier médical : un accès qui doit être facilité sans opposer le délai de 48h afin de permettre au patient de constituer utilement sa requête dans le cadre de l’audience devant le JLD
- CAA de Bordeaux, 06 novembre 2012 : le juge frappe d’illégalité les dispositions du règlement intérieur de l’UMD de CADILLAC interdisant les relations sexuelles.
- Conseil d’Etat, 17 février 2012 – Quelle obligation de surveillance des patients pris en charge en hôpital de jour ?
