Les journées annuelles de l'ADESM ont eu lieu les 24 et 25 novembre 2016 et ont rassemblé plus de 160 participants et 40 intervenants. Les supports de présentation des journées sont disponibles en ligne.
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Le rapport d'activité de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté vient d'être mis en ligne. De nouveau est souligné le caractère nécessaire, adaptée et proportionnée d'une mesure restrictive de liberté : " (...) les restrictions apportées aux visites, aux activités, à la liberté d’aller et venir des patients, ne pouvaient qu’être individualisées et motivées sur un plan médical (...)".
Plusieurs informations nouvelles relatives au Plan de Prévention Partagé (PPP), dénomination retenue par la HAS dès 2016 pour viser le document de recueil des souhaits de la personne en vue de mieux prévenir et prendre en charge les moments de violence sont à relever.
Le patient peut-il contester la décision d’admission dont il fait l’objet pour l’un des motifs suivants : 1- La décision du directeur ne comporterait pas certaines mentions ; 2- La décision du directeur a été établie « hors délai » ; 3- La décision d’admission prononcée par le directeur ne lui a pas été remise ; 4- La décision d’admission n’est pas accompagnée de l’acte de délégation de signature, permettant au patient ou à son avocat de vérifier la validité de celui-ci ?
Ce rapport a été mis en ligne le 15 juillet 2020 après sa publication en presse le 16 juin. Adeline HAZAN y décline 67 recommandations.
Ce rapport présente les mesures prises par l’institution pour poursuivre son activité, le cadre international de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie ainsi qu’une analyse de la situation de chacune des catégories de lieux de privation de liberté français durant la période allant du 17 mars au 2 juin 2020.
Il est à noter que cet avis fut rendu avant la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 qui déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code de la santé publique relatives aux mesures d'isolement et de contention considérant que le maintien de la mesure d'isolement ou de contention doit, au delà d'une certaine durée, être soumis au contrôle du Juge judiciaire. Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
Ces recommandations reprennent et organisent en un document unique l’essentiel de la doctrine élaborée par le CGLPL depuis sa création en 2008, dans un corpus de 257 recommandations s’appliquant à l’ensemble des lieux de privation de liberté. Parmi elles, neuf commentaires spécifiques aux établissements de santé mentale sont à relever.
Document actualisé contenant les références juridiques, la jurisprudence française, la littérature HAS et CGLPL et les références européennes et internationales sur l'isolement et la contention.