Précisions de l'état actuel du droit en lien avec un certain nombre de questionnements des professionnels relatifs à l'évolution de l'encadrement juridique des mesures d'isolement et de contention et l'annonce d'une révision de la loi avant le 31 décembre 2021.
Au JORF du 20 juillet a été publié l'arrêté du 8 juillet 2021 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers.
Plusieurs informations nouvelles relatives au Plan de Prévention Partagé (PPP), dénomination retenue par la HAS dès 2016 pour viser le document de recueil des souhaits de la personne en vue de mieux prévenir et prendre en charge les moments de violence sont à relever.
Découvrez les principales recommandations du CGLPL concernant la santé mentale, issues de son rapport annuel 2020.
Cette note présente les derniers textes relatifs aux obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et à la procédure applicable devant le Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
