Loi MNSS – Représentants des usagers – Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d’usagers (17-03-2016)

Au JORF n°0099 du 27 avril 2017 est paru le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé.

Le décret procède aux modifications de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique relatif à la régulation de l’accès à la permanence des soins ambulatoires rendues nécessaires par l’instauration du numéro national de la permanence des soins ambulatoires.

Au JORF n°0225 du 27 septembre 2016 est paru le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé.