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Le décret procède aux modifications de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique relatif à la régulation de l’accès à la permanence des soins ambulatoires rendues nécessaires par l’instauration du numéro national de la permanence des soins ambulatoires.
Ce nouvel établissement public reprend l’ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
La mise en place des CPTS instaurées par la loi du 26 janvier 2016 constitue l’un des 5 axes prioritaires du Plan Ma Santé 2022.
Les CPTS se verront confier la responsabilité de missions prioritaires correspondant aux besoins premiers de la population dans les territoires.
En introduction, la Contrôleure indique que ses visites dans les établissements de santé mentale lui ont fait découvrir « une utilisation de l’isolement et de la contention d’une ampleur telle qu’elle semble être devenue indispensable aux professionnels. »