Communiqué de l’AdESM suite à la publication du rapport de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté au titre de l’année 2017.
Vous pourrez aussi être intéressé par
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public un rapport thématique sur « La nuit dans les lieux de privation de liberté ».
Ces recommandations reprennent et organisent en un document unique l’essentiel de la doctrine élaborée par le CGLPL depuis sa création en 2008, dans un corpus de 257 recommandations s’appliquant à l’ensemble des lieux de privation de liberté.
Parmi elles, neuf commentaires spécifiques aux établissements de santé mentale sont à relever.
Le rapport d’activité de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté vient d’être mis en ligne.
De nouveau est souligné le caractère nécessaire, adaptée et proportionnée d’une mesure restrictive de liberté : » (…) les restrictions apportées aux visites, aux activités, à la liberté d’aller et venir des patients, ne pouvaient qu’être individualisées et motivées sur un plan médical (…) ».
Il est à noter que cet avis fut rendu avant la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 qui déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code de la santé publique relatives aux mesures d’isolement et de contention considérant que le maintien de la mesure d’isolement ou de contention doit, au delà d’une certaine durée, être soumis au contrôle du Juge judiciaire. Ce qui n’est pas le cas à ce jour.