Communiqué de l’AdESM suite à la publication du rapport de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté au titre de l’année 2017.
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Il est à noter que cet avis fut rendu avant la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 qui déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code de la santé publique relatives aux mesures d’isolement et de contention considérant que le maintien de la mesure d’isolement ou de contention doit, au delà d’une certaine durée, être soumis au contrôle du Juge judiciaire. Ce qui n’est pas le cas à ce jour.
Mise en ligne du rapport sur Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale en son intégralité.
Au JORF de ce jour, Adeline HAZAN, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a publié des recommandations relatives au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Ce rapport présente les mesures prises par l’institution pour poursuivre son activité, le cadre international de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie ainsi qu’une analyse de la situation de chacune des catégories de lieux de privation de liberté français durant la période allant du 17 mars au 2 juin 2020.