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La Contrôleure " a fait du contrôle des établissements psychiatriques une priorité de son mandat" - comme le précise le point 1 du Chapitre 1.
Le décret précise entre autres les règles d'élaboration de la convention constitutive de GHT et la définition du projet médical partagé des établissements parties au GHT.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté s’est rendue le 18 avril 2016 à Genève pour la 57ème session du Comité des Nations Unies contre la torture (CAT).
En cas de refus médical d’accéder à la demande de levée de la mesure présentée par un tiers, il n’y a pas lieu de saisir le Juge des libertés et de la détention puisqu’il ne s’agit pas d’une nouvelle mesure de soins, mais du maintien de la personne en soins sans consentement.
La Cour de cassation juge que le non-respect du programme de soins d'un patient en psychiatrie peut entraîner son hospitalisation complète sans consentement, malgré la requête de mainlevée du patient.
Cet avis, visant les établissements hospitaliers généraux, attire particulièrement l'attention en ce qu'il rappelle le nécessaire respect des libertés individuelles et des droits des patients concernant des personnes privées de liberté.
