En introduction, la Contrôleure indique que ses visites dans les établissements de santé mentale lui ont fait découvrir "une utilisation de l'isolement et de la contention d'une ampleur telle qu'elle semble être devenue indispensable aux professionnels."
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La loi MNSS du 26 janvier 2016 avait annoncé la substitution du dossier médical personnel par le dossier médical partagé (Art. 96 de la loi).
Les établissements de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret pour installer les Commissions des Usagers, soit jusqu'au 03 décembre 2016.
Le Ministère des affaires sociales et de la santé a mis en ligne plusieurs fiches et outils concernant la mise en place des GHT.
Cet arrêté fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé.
Ce nouvel établissement public reprend l’ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Dossier mis à jour au 12 avril 2016 pour faire le point sur la loi MNSS (chronologie, bibliographie, autres ressources),
Cette note juridique met en perspective les principales dispositions législatives qui impactent les ressources humaines hospitalières -‐ non médicales et médicales -‐ des établissements publics de santé.
