Les directeurs d’établissements de santé et d’établissements médico-sociaux doivent désigner un référent laïcité avant le 25 avril 2022, selon une instruction publiée au Bulletin officiel « Santé, Protection sociale, Solidarité » le 15 février 2022.
Archives mensuelles: mai 2022
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Rappel des informations concernant la personne de confiance en lien avec des questionnements récurrents : principes fondamentaux, cadre juridique, évolution des missions,...
Au JORF n°0032 du 8 février 2022 a été publiée la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La loi vise notamment à améliorer la situation des enfants protégés.
L’arrivée dans les lieux de privation de liberté constitue une rupture brutale pour les personnes enfermées, porteuse de risques et créant des situations de vulnérabilité. Le CGLPL a documenté ce moment charnière et formule des recommandations afin de garantir un accueil, une prise en charge et une orientation respectant les droits fondamentaux des personnes concernées, et permettre de limiter les dangers dont est porteur le passage de la liberté à l’enfermement.
Le 'Guide de la justice des mineurs' décrit comment le droit français prend en compte les mineurs avec des procédures spécifiques et des acteurs spécialisés. Il explique, sous une forme ludique, le fonctionnement de la justice française et les procédures applicables aux mineurs ainsi que l’accompagnement auquel ils ont droit. Il s’adresse aux professionnels de la protection de l’enfance, non-juristes, aux adolescents et à tous ceux s’intéressant à ce sujet.
Ces recommandations interviennent après une visite par six contrôleurs du 10 au 14 janvier 2022. Le Contrôleur rappelle notamment que " les soins sans consentement impliquent des restrictions à l'exercice des libertés individuelles qui doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental de la personne concernée. Ils ne peuvent être mis en œuvre que dans un certain cadre, pour des motifs définis par la loi, dans des délais contraints, et les décisions y-afférentes doivent pouvoir faire l'objet de recours." Le Contrôleur relève de nombreux dysfonctionnements portant atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes prises en soin.
Comme le précise la notice, le décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation. Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
