Loi MNSS – Médiation sanitaire et interprétariat linguistique dans le domaine de la santé – Parution du décret d’application / Référentiels de la HAS (07-05-2017)

Au JORF n°0108 du 7 mai 2017 est paru le décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé.

Ce texte est pris en application de l’article 90 de loi de MNSS du 26 janvier 2016.

 

Le législateur avait introduit un nouvel article au sein de la partie législative du Code de la santé publique relative aux droits des personnes malades : l’article L.1110-13.

 

Cet article dispose :

 

« La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.

Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d’interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé. (…) ».

Le décret vient préciser la définition de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé.

 

-> Lien pour accéder au texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034602662&dateTexte=&categorieLien=id

 

Les cadres de compétences, d’intervention et d’accès à ces activités sont fixés par des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-13 précité.

 

-> Lien pour accéder au référentiel de la HAS relatif à la médiation sanitaire : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-02/mediation_en_sante.pdf

 

-> Lien pour accéder au référentiel de la HAS relatif à l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-02/interpretariat_dans_le_domaine_de_la_sante.pdf