Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté – Rapport annuel 2015

Le rapport d’activité de la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté a été rendu public sur le site.

 

La Contrôleure  » a fait du contrôle des établissements psychiatriques une priorité de son mandat » –  comme le précise le point 1 du Chapitre 1 –  » L’attention des contrôleurs s’est portée en particulier sur la question du recours à la contention et à l’isolement, qui fera prochainement l’objet de travaux particuliers, ainsi que sur les conditions de vie courante des patients. En effet, des questions telles que le maintien des liens familiaux, le port obligatoire du pyjama, la définition des espaces ouverts et fermés, la sexualité, l’accès au téléphone ou à l’informatique ou à la gestion des dépenses personnelles semblent faire l’objet de disparités qui ne sont pas toujours liées aux exigences des traitements médicaux. Cette diversité peut être observée d’un établissement à l’autre, d’un service à l’autre, voire parfois d’un étage à l’autre. Ces différences portent sur l’exercice de libertés individuelles ; l’hétérogénéité observée pose une véritable question d’égalité de traitement ».

 

Il importe de rappeler présentement que  » les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis  » – Article L.3211-3 du Code de la santé publique. La Contrôleure indique sur ce point que  » la décision médicale doit être explicite, proportionnée, individualisée et justifiée par des nécessités de soin ».

 

Les principales recommandations concernant la santé mentale portent sur quatre thématiques :

 

Accès au droit  : protocoliser les modalités d’information du patient et la notification des mesures de soins sans consentement (la CGLPL recommande à ce titre que le Ministère établisse un document type présentant les différentes formes d’hospitalisation sous contrainte et les voies de recours offertes au patient) ; information relative aux règles de vie et les éléments utiles à son séjour par la remise du livret d’accueil ou un affichage dans sa chaque chambre ; généralisation des permanences d’accès au droit (les PAD  sont généralisés au sein de notre établissement depuis 4 ans) ; contrôle systématique des autorités de tutelle concernant l’effectivité de l’accès au droit et à l’information des patients ; affichage au sein des établissements du tableau de l’ordre des avocats ; encourager l’initiative de formation spécifique des avocats assistants les patients en soins sans consentement ; revaloriser la rémunération des avocats ; demander aux pouvoirs publics de veiller à lever les obstacles locaux à la présence des avocats aux audiences du JLD.

 

Audience JLD : la renonciation aux audiences foraines au sein des EPSM ne saurait valablement être fondée sur la difficulté à disposer de manière permanente d’une salle d’audience conforme aux normes fixées par circulaire ; suggestion d’une évaluation des pratiques par le Ministère de la justice en matière de déroulement des audiences en vue de signaler les meilleures pratiques et organiser des formations ou des échanges d’expérience.

 

Rappel des recommandations déjà faites : les autorités qui ont à accorder l’autorisation de sorties à l’essai ou de mesures de fin d’hospitalisation d’office doivent tenir compte qu’entre le début de la mesure et le jour de la sortie un véritable parcours de soins s’est déroulé et a porté ses fruits ; recommande la possibilité de recourir à un juge en cas de désaccord relatif à la poursuite des soins entre le corps médical et l’autorité administrative ; recommande d’informer le Procureur de la république lorsqu’une personne admise en soins libres est dans l’incapacité manifeste de donner un consentement éclairée ou placée en chambre d’isolement pendant plus de douze heures ; recommande d’évaluer le personnel soignant nécessaire au bon fonctionnement des diverses structures, de renforcer les moyens humains et logistiques des structures extrahospitalières et de renforcer les moyens des unités d’admission, notamment par le recrutement d’infirmiers et de psychologues ; recommande d’améliorer les dispositifs permettant l’accès à leurs droits des patients admis sous contrainte ; recommande d’instaurer des protocoles et une traçabilité des mises sous contention et à l’isolement (recommandation antérieure à la parution de la loi MNSS du 26 janvier 2016, l’article 72 prévoyant la tenue d’un registre pour l’isolement et la contention).

 

– Maintien des liens familiaux : recommandation concernant l’émission des courriers de recourir au personnel hospitalier auquel les patients sous contention pourraient dicter les courriers qu’ils souhaitent écrire.

 

Lien pour accéder au rapport annuel 2015 : http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/04/Rapport2015-complet.pdf

 

Les motifs principaux de saisine de la Contrôleure sont présentés aux pages 92 / 93 /94 du rapport annuel.