Contrôleur général des lieux de privation de liberté : un rapport thématique sur « La nuit dans les lieux de privation de liberté »

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public hier un rapport thématique sur « La nuit dans les lieux de privation de liberté ».

Pour rappel, le CGLPL a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux de toute personne soumise à une mesure d’enfermement que ce soit pour des motifs judiciaires, administratifs ou médicaux.

=> Pour en savoir plus sur le champs de compétence et les missions du CGLPL : http://www.cglpl.fr/missions-et-actions/sa-mission/

 

Dans le domaine de la santé mentale, le CGLPL met en avant plusieurs constats problématiques relatifs à l’isolement et à la contention, soulignant son opposition à la pratique de la contention.

Une recommandation spécifique enjoint les établissements psychiatriques de respecter strictement le cadre juridique de l’isolement et de la contention.

Il est à noter que le juge judiciaire est compétent pour connaître des contestations des décisions d’isolement et de contention à la suite d’une mainlevée, vérifiant dans ce cas si les dispositions légales ont été scrupuleusement respectées, amenant la condamnation pécuniaire de l’établissement de santé si tel n’était pas le cas. Plusieurs procédures sont en cours, un établissement de santé mentale vient d’être condamné à verser des dommages et intérêts à une patiente notamment du fait de l’absence de caractérisation de dommage immédiat ou imminent pouvant justifier le placement à l’isolement et son maintien.

 

Le rapport du CGLPL conduit à la rédaction de 50 recommandations concernant l’ensemble des lieux de privation de liberté  dont plusieurs sont spécifiques à la santé mentale (l’ensemble des recommandations est listé de la page 125 à la page 137 du rapport).

 

Pour une lecture facilitée et plus rapide, j’ai extrait des documents les constats et recommandations concernant les établissements de santé mentale.

– Présentation découlant de la lecture du rapport et du dossier de presse –

 

Un droit au repos perturbé par les conditions matérielles d’hébergement

Dormir dans une literie inadaptée

 » Les personnes placées en chambre d’isolement sont exposées à des conditions d’hospitalisation plus rigoureuses : elles dorment souvent au milieu de la pièce sur un lit haut ou sur une structure en mousse monobloc. Les matelas sont recouverts d’une housse en plastique imperméable et froide engendrant une forte sudation. »

=> Recommandation : Toutes les personnes privées de liberté doivent pouvoir dormir sur un lit convenable c’est à dire sur un matelas propre, de dimension adaptée, dotée d’une housse également propre et posé sur un sommier idoine. Les personnes nécessitant une literie particulière doivent pouvoir l’obtenir. Il est souhaitable qu’au moins un côté du lit soit en contact avec le mur.

Subir le chaud et le froid

 » Les fenêtres des chambres d’isolement des établissements de santé mentale et celles des chambres sécurisées des hôpitaux, lorsqu’elles ne sont pas fixes, ne sont en général ouvertes qu’en l’absence du patient, quand bien même elles sont barreaudées ou dotées d’un plexigas ajouré. Les personnes ainsi hospitalisées dorment donc dans un air  immobile et vicié ».

=> Recommandation : Les lieux d’hébergement doivent être dotés de fenêtres manipulables par les personnes enfermées, permettant une aération naturelle conséquente. Si une ventilation mécanique contrôlée est installée, elle doit être en bon état de fonctionnement et ne pas générer des nuisances sonores.

 

 » En été des températures caniculaires sont parfois relevées en chambre. Les lieux de vie dont les portes restent fermées jour et nuit (notamment chambres d’isolement des établissements de santé mentale) sont particulièrement concernées car il n’est pas possible d’y créer des courants d’air ni même quelque fois d’ouvrir une fenêtre ; la température emmagasinée dans la pièce durant la journée ne diminue donc pas pendant la nuit. »

=> Recommandation : Tous les lieux d’hébergement doivent être dotés d’un système de chauffage ou de refroidissement de l’air en bon état de fonctionnement sur l’ensemble du réseau. L’isolation thermique doit être satisfaisante, notamment au niveau des portes et fenêtres. Des couvertures doivent être remises en quantité suffisante pour se prémunir du froid. Les personnes doivent pouvoir avoir sur elles, en permanence, des vêtements adaptés à la température ambiante.

Être réveillé par la lumière

 » En chambre d’isolement (…) les personnes ont rarement accès aux commandes de l’éclairage. (…) en hôpital psychiatrique, les chambres (collectives) ne sont pas toujours dotées d’éclairages individuels par exemple au dessus des lits ».

=> Recommandation : Les personnes privées de liberté doivent avoir un accès autonome aux commandes d’éclairage de leur hébergement. La puissance électrique doit être adaptée aux besoins et les lumières doivent fonctionner correctement. Les lieux d’hébergement collectif doivent être dotés de points d’éclairage indépendants, en nombre suffisant par rapport au nombre d’occupants et installés à proximité de chaque lit. Ceux-ci devraient être séparés par des dispositifs d’isolation visuelle. Les personnes doivent également pouvoir acquérir des masques de sommeil si elles le souhaitent.

 

Les droits à l’intimité et à l’intégrité psychique mis à mal

Vivre sous l’œil d’autrui

 » L’hébergement en chambre multiple est fréquent en service de psychiatrie alors que les patients ont besoin de calme et de repos, et pour certains seront amenés à passer plusieurs semaines voire mois et années dans ces lieux.  »

=> Recommandation : Chaque personne privée de liberté doit dormir dans un lieu qui lui est propre sauf si elle exprime le souhait de le partager avec une autre personne.

 

 » Beaucoup de dispositifs permettent une vision intégrale de la personne souhaitant se reposer y compris lorsqu’elle utilise les sanitaires. (…) Telle la situation des patients placés en chambre d’isolement dont l’intérieur est visible de quiconque circule dans le couloir, soit lorsqu’il regarde par le hublot ou la paroi vitrée de la porte, soit que son regard tombe sur l’écran de vidéosurveillance reliés à la caméra qui filme en permanence. »

=> Recommandation : Les lieux d’hébergement doivent être configurés de manière à respecter l’intimité des personnes qui y sont placées de jour comme de nuit. Lorsque plusieurs personnes partagent un même lieu, les aménagements et équipement doivent permettre le respect de leur intimité. Il est indispensable qu’en dehors des périodes où les professionnels procèdent à des opérations de surveillance, l’intérieur des chambres (geôles ou cellules) soit imperméable au regard.

Dignité

 » Dans les lieux d’hébergement individuels comme collectifs, les conditions matérielles d’hébergement portent très souvent atteinte à la dignité de la personne. Cela est prégnant – notamment – dans les chambres d’isolement des établissements de santé mentale où l’environnement immédiat est particulièrement anxiogène (…) pièces dépourvues de quelconques éléments de confort ou de distraction, froides et marquées par l’affliction. (…) Certains lits de chambres d’isolement sont équipés de sangles de contention fixes qui suscitent la possibilité d’être attaché et donc l’inquiétude et l’appréhension du patient, le tout dans un état d’hygiène insuffisant. »

=> Recommandation : Les personnes privées de liberté doivent être hébergées dans un espace vital adapté et disposer des équipements nécessaires à la satisfaction de leurs besoins fondamentaux, dans le respect dû à chacun.

Redouter les intrusions

 » Dans les lieux où les chambres sont ouvertes la nuit, les personnes peuvent craindre des intrusions et peinent à se détendre et dormir sereinement. Dans les établissements de santé mentale, des patients expriment parfois un sentiment d’insécurité et demandent que les soignants ferment leurs portes à clé. Certains répondent favorablement à cette demande mais d’autres refusent pour des raisons de sécurité, par exemple lorsque la porte de la chambre n’est pas dotée d’un hublot et que les rondes de nuit conduiraient à réveiller la personne en déverrouillant la porte. Pour concilier ces exigences, certains

établissements ont judicieusement installé des verrous à l’intérieur des chambres (…) d’autres fournissent une clé ou un badge. Ces dispositifs permettent aux occupants de fermer leur lieu d’hébergement et le personnel peut déverrouiller les portes à tout moment ».

=> Recommandation : Les personnes doivent pouvoir se prémunir des vols et de toute intrusion extérieure dans leur chambre durant la nuit, hormis celle des professionnels.

 

L’accès aux équipement élémentaires, les activités et le maintien des liens familiaux sont affectés

Ne pas pouvoir satisfaire ses besoins physiologiques

 » Les chambres des hôpitaux disposent de sanitaires comprenant WC et lavabo (…) Les chambres d’isolement des hôpitaux psychiatriques sont de plus en plus dotés de WC et de points d’eau (propreté, accès visuel). En l’absence d’équipements sanitaires, les personnes doivent appeler les agents pour assouvir leurs besoins élémentaires. La réponse en service de nuit peut être lente voire inexistante en fonction de la disponibilité et du zèle des agents. Lorsque les chambres sont dénuées de boutons d’appel ou d’interphones, les personnes enfermés sont contraintes si elles sont sous contention à s’époumoner à appeler. Dans certains établissements de santé mentale, les patients qui ne peuvent avoir un accès direct à l’eau et aux toilettes se voient remettre une bouteille d’eau et un seau hygiénique. Cette situation se rencontre dans de nombreuses chambres d’isolement y compris en pédopsychiatrie mais également dans des chambres ordinaires fermées à clé par le personnel dans le cadre d’une prescription d’isolement non réglementaire, souvent dans les services dédiés aux troubles envahissants du développement ou à l’encontre de patients jugés particulièrement fragiles : mineurs en service pour adultes, personne en phase maniaque, patients déambulant, risques de chute, etc. Des patients sous contention qui parfois ne disposent même pas d’un bouton d’appel accessible subissent la pose d’un Pénilex, dispositif médical destiné aux personnes souffrant d’incontinence. »

=> Recommandation : Les personnes privées de liberté doivent avoir un accès aisé, permanent et autonome à des WC isolés et à un point d’eau potable de jour comme de nuit. Le recours à des succédanés (urinal, seau hygiénique) n’est pas admissible.

 

 » L’accès à une salle d’eau est contraint dans certains lieux (…) Dans d’autres lieux la possibilité de se laver est synonyme de renoncement à son intimité ou est totalement dépendante de la disponibilité du personnel ».

=> Recommandation : Les personnes privées de liberté doivent pouvoir accéder à une douche au moment du coucher et du réveil.

S’occuper la journée pour mieux se reposer la nuit

 » Les personnes privées de liberté sont très souvent privées d’activités, même en journée. Sauf en centre éducatif fermé, l’oisiveté est prégnante et les activités physiques de plein air très réduites voire inexistantes. Les personnes restent enfermées dans leurs cellules, chambres ou dans des espaces collectifs avec souvent comme seule distraction la télévision .  La situation est pire en encore pour les patients placés en chambre d’isolement et pour ceux qui sont sous contention car ils sont privés de toute possibilité de se mouvoir et de toute source de distraction. Cette inactivité durable et la somnolence qui envahit les journées peuvent conduire à des difficultés d’endormissement la nuit. La perte de repère induite par l’absence d’horloge dans certains lieux (locaux de garde à vue, chambres sécurisées, chambre d’isolement) concourt également aux troubles du sommeil. »

=> Recommandation : Les personnes privées de liberté doivent pouvoir bénéficier en journée d’activités hors de leur lieu d’hébergement, notamment en plein air, de sorte à faciliter le sommeil nocturne.

Être coupé du monde

 » A l’hôpital le téléphone portable est tantôt interdit pour tous (au motif du risque principal de prise de photos) tantôt autorisé sauf contre-indication médicale. Des solutions intermédiaires existent également, comme la remise au personnel tous les soirs du téléphone portable ou de la seule carte SIM, permettant ainsi au patient d’utiliser d’autres fonctions du téléphone (jeux, musique, etc…). »

=> Recommandation : Le retrait des téléphones portables des personnes hospitalisées ne doit intervenir que pour des raisons cliniques régulièrement réévaluées. Il ne doit jamais procéder d’une règle systématique applicable à tous.

 

 » L’accès à internet est rigoureusement interdit (notamment) dans les chambres sécurisées des hôpitaux. Le CGLPL constate qu’une réflexion débute dans les hôpitaux et conduit à des initiatives positives : prêt de tablettes connectées ou couverture WiFi gratuite sur l’ensemble du domaine. »

=> Recommandation : Compte tenu de son importance aujourd’hui, à la fois pour entretenir les liens familiaux et sociaux et pour préparer la sortie, l’accès à internet doit être facilité pendant la soirée pour les personnes privées de liberté. les salles informatiques doivent être accessibles plus tard, les ordinateurs et tablettes personnels devraient être autorisés plus généreusement. Une couverture Wi-Fi devrait être envisagée dans les hôpitaux (…).

 

 » Les visites des proches sont en principe impossibles à partir de l’heure du dîner. Dans certains rares hôpitaux, les possibilités de visite s’étirent après le repas, jusque 20h voire 21h en fonction de la souplesse des soignants. « . Le CGLPL précise que les proches ne sont pas toujours disponibles le matin ou l’après-midi.

=> Recommandation : Tous les lieux de privation de liberté doivent adapter les horaires de visite afin de faciliter le maintien des liens familiaux en prenant en considération les rythmes de vie et impératifs de travail des visiteurs.

Subir l’inactivité et l’ennui

Concernant les espaces accessibles et les horaires d’accès :

« Dans les salles de détente des hôpitaux (…), il est possible de regarder la télévision et parfois de jouer à des jeux de société ou de cartes, rarement à des jeux vidéo. Certaines de ces salles sont fermées par le personnel en soirée, à des horaires très variables selon les structures, oscillant entre 21h et minuit (…). Cependant les téléviseurs renvoient parfois des images de mauvaise qualité (écrans en hauteur, de petite taille, protégés par un caisson) et les télécommandes ne sont pas laissées à disposition des usagers. (…) A l’hôpital, au mieux, une tisane est proposée en soirée, en chambre ou en salle de télévision mais la cafétéria – lorsqu’il en existe une – est fermée en soirée. (…) Ces impossibilités d’accéder à l’air libre sont source de difficultés particulières pour les fumeurs. (…) De très nombreuses personnes fument donc la nuit dans leurs chambres ou les espaces collectifs en dépit des règlements intérieurs et incommodent les non-fumeurs. La situation est encore plus délicate lorsque les fenêtres n’ouvrent que sur demande au personnel comme c’est régulièrement le cas en hôpital psychiatrique. Dans les établissements où il est interdit de fumer (en chambre) le positionnement du personnel face à cette situation est inégal : certains agents de nuit laissent faire, d’autres réprimandent. Le CGLPL constate souvent une absence de politique institutionnelle sur le sujet, voire une certaine hypocrisie de l’encadrement. »

=> Recommandation :  Des activités de groupe attractives (soirées débat, initiation à une expression artistique, etc) doivent être organisées après le dîner.

=> Recommandation : Dans les hôpitaux, les espaces collectifs, notamment extérieurs, doivent demeurer accessibles durant la nuit.

=> Recommandation : Les personnes privées de liberté s’ennuient le soir dans leurs chambres. Une réflexion doit être engagée afin de mieux concilier les impératifs de sécurité et le droit de disposer de son temps libre. En particulier, les objets permettant aux personnes de s’occuper par elles-mêmes doivent être autorisés en chambre sauf en cas de danger circonstancié. Par ailleurs les établissements doivent être mis à niveau à la fois en terme d’équipements et de capacités électriques.

 

La sécurité et l’accès aux soins non garantis

Rester sans protection ni surveillance

« Certains médecins pour protéger un patient de lui-même ou des autres, parfois pour éviter sa fugue, décident de la fermeture de sa chambre la nuit. L’enfermement peut avoir également été demandé par le patient lui-même et accepté par le médecin, souvent pour le rassurer (risques de vol, d’agression, d’intrusion). Dans certains cas, l’ensemble des chambres d’une unité est fermé la nuit pour éviter que les patients ne portent atteinte à leur intégrité, à celle des autres patients ou du personnel. Ces pratiques s’observent parfois hors le cadre d’une décision individuelle d’isolement. Selon la HAS, la fermeture de la chambre s’assimile à un isolement au sein du Code de la santé publique. A ce titre, il ne peut être décidé qu’en fonction d’éléments cliniques, par un médecin psychiatre, d’emblée ou secondairement, avec une réévaluation régulière en fonction de l’évolution du patient et une traçabilité dans le registre d’isolement. Dans son rapport thématique Isolement et Contention dans les établissements de santé mentale, le CGLPL va plus loin : il recommande que l’isolement et la contention soient proscrits dans la chambre du patient, de jour comme de nuit. »

 

Concernant les moyens d’alerte et de surveillance : « Certains établissements sont équipés d’interphones en chambre (…), d’autres sont dotés de boutons d’appels ».

=> Recommandation : Tout lieu d’hébergement doit être doté d’un interphone en bon état de fonctionnement et aisément accessible. Toute demande émise par ce biais doit être tracée et faire l’objet d’une réponse. »

 

Concernant la présence humaine, les rondes et surveillance :  » Dans les établissements de santé mentale, une attention particulière est toujours portée aux personnes placées en chambre d’isolement : au regard de leur enfermement, des passages infirmiers sont organisés selon des protocoles écrits et les prescriptions médicales. Dans ces structures, des agents de sécurité sont parfois également chargés d’effectuer des rondes extérieures relatives à la sécurité des lieux (intrusion, incendie).

=> Recommandation : Des agents doivent être présents en permanence et en nombre suffisant à proximité de tout lieu d’hébergement fermé à clé durant la nuit. (…) Des rondes fréquentes et régulières doivent être réalisées dans toutes les zones où des personnes sont enfermées pour la nuit, sans toutefois perturber leur sommeil.

 

Une sécurité juridique affaiblie

Arriver (de nuit) dans des conditions dégradées

 » En établissement de santé, il arrive, pour faire face à des absences, de faire appel à du personnel soignant vacataire ou intérimaire qui connaît peu ou pas l’établissement ou l’unité. Même lorsqu’il s’agit des équipes fidélisées, le personnel de nuit est plus ou moins associé aux réunions institutionnelles et peut mal connaître l’organisation du service de jour. Des équipes dédiées isolées des équipes de jour et de la dynamique du service peuvent aussi conduire à des pratiques non encadrées ni contrôlées. La cohérence de prise en charge entre les équipes de jour et les équipes de nuit comme la maitrise des protocoles nécessitent donc une vigilance des médecins et cadres ainsi qu’un minimum d’instances communes. Le CGLPL a relevé de bonnes pratiques dans certaines établissements tels des plannings de cadres d’unité qui incluent quelques soirées jusqu’à 23h afin de mieux intégrer les équipes de nuit dans le projet de soin du service. Il convient aussi d’intégrer les soignants de nuit dans les formations de réactualisation des connaissances ».

=> Recommandation : A l’hôpital il convient de développer les politiques de mobilité des soignants, ne serait-ce que sur des temps limités dans l’année, entre équipes de jour et équipes de nuit afin d’harmoniser les pratiques. L’accès à des formations doit également être proposé aux soignants en poste la nuit dans l’objectif de réactualiser leurs connaissances et d’ainsi mieux accueillir les patients dans l’unité.

 

 » Le CGLPL observe souvent des mesures privatives de liberté plus importantes voire systématiques (mise en pyjama, restriction au téléphone, interdiction de fumer) lors d’une admission en service de nuit. De plus, la lecture des registres d’isolement et de contention montre un nombre significatif de mesures lorsque l’admission a lieu la nuit, mesure levée le lendemain après la consultation avec le psychiatre du service. L’ensemble de ces mesures sont motivées, selon les décisionnaires, par un temps nécessaire d’observation et par le souci de sécurité du personnel en nombre restreint. Elles sont aussi vraisemblablement la résultante  d’une moindre spécialisation ou disponibilité des médecins ».

=> Recommandation : Les mesures restreignant la liberté des patients lors de leur admission nocturne doivent être individualisées et non systématiques.

 

Concernant les décisions d’admission, le CGLPL constate qu’elles sont souvent établies de manière différée.

=> Recommandation : Dans le respect des dispositions de l’article L.3211-3 du Code de la santé publique, la décision d’admission du directeur de l’hôpital ou de ses délégataires doit intervenir dès la prise en charge effective d’un patient hospitalisé en soins à la demande d’un tiers ou en péril imminent.

 

Concernant l’inventaire des biens :

=> Recommandation : Lors de l’arrivée dans un établissement pendant la nuit, un inventaire des objets dont la personne est porteuse doit être réalisé de manière immédiate, systématique et contradictoire.

 

Concernant la notification des droits, constat également d’une notification différée, par des professionnels pas forcément au fait pour délivrer une explication au patient.

=> Recommandation : Les formations du personnel soignant sur les droits des patients, déjà trop rares pour les équipes de jour, doivent être développées au profit des équipes de nuit afin que l’information puisse avoir lieu le plus tôt possible et tout au long de l’hospitalisation.

Subir des mesures moins bien fondées en droit

Concernant l’isolement et la contention :

« Lorsque les décisions restrictives de liberté doivent intervenir la nuit, elles sont souvent moins respectueuses des droits de la personne. Que la décision soit prise ou non, le processus décisionnel est moins protecteur, les droits sont moins bien expliqués, le recours à des mesures coercitives peut être plus fréquent. « pour les placements en chambre d’isolement » : ces décisions, souvent conservatoires dans l’attente d’une confirmation par le psychiatre, sont prises dans l’urgence pour tenter de résoudre une situation délicate.(…) En psychiatrie, les placements en chambre d’isolement comme la pose de contentions sont réguliers la nuit. La HAS, dans ses recommandations de février 2017 suivant les dispositions intégrées à l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique par la loi du 26 janvier 2016, proscrit les contentions mécaniques posées dans le cadre de prescriptions « si besoin ». Elle reconnaît la possibilité pour une équipe soignante de pratiquer, dans certaines situations, une pose de contention mais demande que, dans l’heure qui suit, le patient soit examiné par un médecin afin que la décision soit ou non confirmée ou prescrite. L’examen est parfois réalisé par un interne et le sénior prévenu par téléphone. Pourtant, le CGLPL constate des prescriptions, rares mais inacceptables,  de contention « si besoin ». Lorsqu’une personne est placée sous contention, elle est attachée à son lit par des sangles placées à ses deux pieds, à ses deux mains et / ou au niveau abdominopelvien. Ce dernier type de sangles impose la station allongée sur le dos, sans possibilité de changement de position. Cette prescription peut durer plusieurs jours et plusieurs nuits, parfois plusieurs semaines. Le CGLPL est opposé à la pratique de la contention, plus encore la nuit dans la mesure où il est extrêmement difficile de trouver le sommeil dans de telles conditions.

=> Recommandation : Les établissements psychiatriques doivent appliquer strictement les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 ainsi que les recommandations de la HAS et du CGLPL qui impose qu’une décision d’isolement ou de contention ne peut être prise qu’en dernier recours et doit être systématiquement précédée d’un examen médical. En cas d’urgence, si la mesure est prise par une équipe infirmière, elle doit être évaluée par un examen médical dans l’heure qui suit.

 

 » La part des contentions ordonnées en service de nuit à l’hôpital (et en tout cas hors de la présence d’un médecin de l’unité) est non négligeable. Les registres papiers ou électroniques d’isolement et de contention – intégralement tenus selon les établissements visités – ne permettent pas toujours l’exploitation des données, notamment horaires.  Cette investigation a néanmoins été possible au Centre Hospitalier de Pau pour le mois de février 2018. Sur cette période, 39% des contentions sont intervenues entre 18h50 et 08h20 mais 17% seulement des mesures ont été levées en service de nuit. De la même manière, 38% des décisions initiales de placement en isolement ont été prises en dehors des heures d’ouverture du service mais moins de 10% des mesures ont été levées sur la même période et aucune entre 20h40 et 08h30. Ces chiffres sont révélateurs de l’activité des services telle que constatée par le CGLPL : l’isolement et la contention sont autant décidées la nuit que le jour ; en revanche les décisions d’y mettre fin sont moins fréquentes la nuit que le jour. Cette différence s’explique essentiellement par l’absence de médecins dans l’unité.

=> Recommandation : Dans les établissements de santé mentale, un examen médical de tous les patients isolés ou contenus devrait être réalisé chaque soir afin de décider si le maintien de la mesure est nécessaire durant la nuit.

Constat concernant le port du pyjama :  » Même si elles paraissent moins graves, d’autres décisions individuelles prises la nuit emportent des conséquences sur les droits de la personne. Il s’agit d’abord de la mise en pyjama en psychiatrie. Cette mesure de port de la « tenue institutionnelle », généralement décidée par un médecin, porte atteinte à la dignité des patients. Il est ça et là constaté, concernant ce dispositif, une prise de recul moins importante la nuit que le jour et une automaticité plus grande.

=> Le CGLPL rappelle qu’à ses yeux le port du pyjama caractérise une atteinte à la dignité de la personne.

 

=> Lien pour accéder au rapport : http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2019/07/CGLPL_-La-nuit-dans-les-lieux-de-privation-de-libert%C3%A9_web.pdf

=> Lien pour accéder au dossier de presse du rapport : http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2019/07/Rapport-nuit-dans-les-lieux-de-privation-de-libert%C3%A9_Dossier-de-presse.pdf

=> Lien pour accéder au cahier photos illustrant la nuit dans les lieux de privation de liberté : http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2019/07/Rapport-nuit-photos.pdf

 

Valériane DUJARDIN – LASCAUX

Juriste, EPSM Lille Métropole