Plusieurs informations nouvelles relatives au Plan de Prévention Partagé (PPP), dénomination retenue par la HAS dès 2016 pour viser le document de recueil des souhaits de la personne en vue de mieux prévenir et prendre en charge les moments de violence sont à relever.
Découvrez les principales recommandations du CGLPL concernant la santé mentale, issues de son rapport annuel 2020.
Cette note présente les derniers textes relatifs aux obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et à la procédure applicable devant le Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
Le patient peut-il contester la décision d’admission dont il fait l’objet pour l’un des motifs suivants : 1- La décision du directeur ne comporterait pas certaines mentions ; 2- La décision du directeur a été établie « hors délai » ; 3- La décision d’admission prononcée par le directeur ne lui a pas été remise ; 4- La décision d’admission n’est pas accompagnée de l’acte de délégation de signature, permettant au patient ou à son avocat de vérifier la validité de celui-ci ?
