Au JORF n°0106 du 7 mai 2019 est paru le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
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Le gouvernement a lancé fin février une revue des missions des ARS. Un des groupes de travail préconise d'abandonner aux préfets le suivi des soins sans consentement.
Le Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la Psychiatrie a présenté un recours gracieux au Ministère de la santé contre l'’instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisées en psychiatrie.
Alors que le domaine de compétence du Juge est légalement défini, plusieurs JLD s'estiment compétents pour examiner la mesure d'isolement et de contention : ce que la loi ne prévoit pas.
Au JORF n°0117 du 24 mai 2018 est paru le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
La Cour d'appel de VERSAILLES vient récemment d'ordonner la mainlevée de la mesure privative de liberté notamment sur le fondement de la violation des dispositions légales régissant l'isolement et la contention.
Dans un arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de cassation a apporté un éclairage sans équivoque sur l'auteur du certificat médical initial d'admission pour une mesure de soins à la demande du représentant de l’État considérant qu'il peut être établi par un médecin non psychiatre de l'établissement.
Le rapport annuel d'activité pour l'année 2016 d'Adeline HAZAN, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté.