Au JORF n°0032 du 8 février 2022 a été publiée la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La loi vise notamment à améliorer la situation des enfants protégés.
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La loi 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – complétée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – a consacré une dérogation légale au principe du recueil du consentement des détenteurs de l’autorité parentale pour un acte médical sur la personne mineure. Cette dérogation rigoureusement conditionnée est posée à l’article L.1111-5 du Code de la santé publique. Cet article dispose : » Par dérogation à l’article 371-1du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les […]
Le thème de ces journées était : "Santé mentale des enfants, des adolescents et des jeunes adultes : un investissement d’avenir". Les supports, vidéos et podcasts de ces journées sont en ligne.
Les père et mère, en référence au Code civil, prennent toutes les décisions relatives à la santé de leur enfant.