L’article 226-14 du Code pénal présente le cadre légal de signalement des patients qui « détiennent une arme » ou qui « ont manifesté l’intention d’en acquérir une« , constituant une troisième dérogation au secret professionnel insérée, en son troisième alinéa. Cet alinéa, ajout de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, dispose : « L’article 226-13* n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et […]
Le Code de la santé publique précise clairement l'âge de la population rattachée au secteur de psychiatrie générale, à savoir une personne âgée de plus de seize ans.
La loi 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – complétée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – a consacré une dérogation légale au principe du recueil du consentement des détenteurs de l’autorité parentale pour un acte médical sur la personne mineure. Cette dérogation rigoureusement conditionnée est posée à l’article L.1111-5 du Code de la santé publique. Cet article dispose : » Par dérogation à l’article 371-1du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les […]
Le réseau Ascodocpsy organise une journée d’étude sur le thème du règlement général de protection des données (RGPD) dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
