Les directeurs d’établissements de santé et d’établissements médico-sociaux doivent désigner un référent laïcité avant le 25 avril 2022, selon une instruction publiée au Bulletin officiel « Santé, Protection sociale, Solidarité » le 15 février 2022.
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Au JORF n°0032 du 8 février 2022 a été publiée la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La loi vise notamment à améliorer la situation des enfants protégés.
L’arrivée dans les lieux de privation de liberté constitue une rupture brutale pour les personnes enfermées, porteuse de risques et créant des situations de vulnérabilité. Le CGLPL a documenté ce moment charnière et formule des recommandations afin de garantir un accueil, une prise en charge et une orientation respectant les droits fondamentaux des personnes concernées, et permettre de limiter les dangers dont est porteur le passage de la liberté à l’enfermement.
Le 'Guide de la justice des mineurs' décrit comment le droit français prend en compte les mineurs avec des procédures spécifiques et des acteurs spécialisés. Il explique, sous une forme ludique, le fonctionnement de la justice française et les procédures applicables aux mineurs ainsi que l’accompagnement auquel ils ont droit. Il s’adresse aux professionnels de la protection de l’enfance, non-juristes, aux adolescents et à tous ceux s’intéressant à ce sujet.
Comme le précise la notice, le décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation. Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Précisions de l'état actuel du droit en lien avec un certain nombre de questionnements des professionnels relatifs à l'évolution de l'encadrement juridique des mesures d'isolement et de contention et l'annonce d'une révision de la loi avant le 31 décembre 2021.
Au JORF du 20 juillet a été publié l'arrêté du 8 juillet 2021 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers.
Pour mémoire, le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique encadrant les mesures d’isolement et de contention en ce qu'elles ne prévoient pas, au delà d'une certaine durée, le contrôle du Juge judiciaire.