Au JORF n°0099 du 27 avril 2017 est paru le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé.
Dans la même catégorie Actualité hospitalière
75 articles
Au JORF n°0087 du 12 avril 2017 est paru le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants vient de rendre public son rapport suite à la venue en France d'une délégation du 15 au 27 novembre 2015 ayant visité plusieurs structures dont des établissements psychiatriques.
Le Défenseur des droits rend aujourd’hui publique une étude financée dans le cadre d'un partenariat avec le Fonds CMU.
La circulaire relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique est parue, un éclairage attendu.
Au JORF n°0075 du 29 mars 2017 est paru le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé.
Au JORF n°0075 du 29 mars 2017 est paru le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.
Proposé dès 2013, le portail de signalement des événements sanitaires indésirables a été institué par le décret n°2016-1151 du 24 août 2016. Plusieurs arrêtés parus en février et mars 2017 permettent de le rendre effectif.
Au JORF n°0050 du 28 février 2017 est parue la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.