Droit à l’image – Trame type

Les questionnements relatifs au droit à l’image des personnes prises en charge en santé mentale au regard des obligations légales relatives au respect de la vie privée et du secret professionnel conduisent à rappeler ces quelques informations principales :

 

-> La divulgation de la présence d’une personne prise en charge au sein d’un établissement de santé mentale – en dehors des dérogations légales – est susceptible de constituer une violation du secret professionnel.

 

-> Le droit à l’image étant une composante du respect de la vie privée, l’intéressé(e) ou ses représentants légaux (détenteurs de l’autorité parentale / tuteurs) doivent obligatoirement accorder leur autorisation au sein d’un document écrit.

 

-> L’autorisation doit impérativement préciser le cadre (par exemple autorisation d’exposition de photos dans tel endroit), le support et la durée, l’autorisation ne pouvant être intemporelle.

 

->Téléchargez la trame type, à ajuster nécessairement en fonction du cadre de sollicitation de l’autorisation.

 

-> Un lien proposant une note juridique très bien faite sur le sujet : http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/le-droit-a-limage-a-lap-hp/