Décision d’un directeur d’admission d’un patient admis dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement : quels principaux risques de censure par l’autorité judiciaire ?

Note juridique d’Olivier Dupuy, docteur en droit.

Le patient peut-il contester la décision d’admission dont il fait l’objet pour l’un des motifs suivants :

  1.    La décision du directeur ne comporterait pas certaines mentions ;
  2.    La décision du directeur a été établie « hors délai » ;
  3.    La décision d’admission prononcée par le directeur ne lui a pas été remise ;
  4.    La décision d’admission n’est pas accompagnée de l’acte de délégation de signature, permettant au patient ou à son avocat de vérifier la validité de celui-ci ?

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