RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITE et REGIME ALIMENTAIRE Quelle(s) obligation(s) pour un établissement de santé de répondre à l’ensemble des exigences en vertu de convictions religieuses ? Consultez la note juridique.
Notes juridiques
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Plusieurs précautions conviennent d’être prises pour prévenir le risque contentieux : Informer le patient des risques liés à la conduite d’un véhicule et les risques engendrés par la prise de son traitement Tracer dans le dossier la délivrance de cette information : une traçabilité indispensable, ce qui n’est pas écrit dans le dossier étant réputé ne pas avoir été fait. Seul l’existence d’un péril (qui doit être certain) – situation exceptionnelle devant être caractérisée – pourrait justifier du refus de rendre les clés du véhicule d’un patient. Consultez la note.