Cette note présente les derniers textes relatifs aux obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et à la procédure applicable devant le Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
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Le patient peut-il contester la décision d’admission dont il fait l’objet pour l’un des motifs suivants : 1- La décision du directeur ne comporterait pas certaines mentions ; 2- La décision du directeur a été établie « hors délai » ; 3- La décision d’admission prononcée par le directeur ne lui a pas été remise ; 4- La décision d’admission n’est pas accompagnée de l’acte de délégation de signature, permettant au patient ou à son avocat de vérifier la validité de celui-ci ?
Document actualisé contenant les références juridiques, la jurisprudence française, la littérature HAS et CGLPL et les références européennes et internationales sur l'isolement et la contention.
Quelle(s) obligation(s) pour un établissement de santé de répondre à l'ensemble des exigences en vertu de convictions religieuses ?
