Archives journalières: 21 octobre 2020

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Le patient peut-il contester la décision d’admission dont il fait l’objet pour l’un des motifs suivants :    1- La décision du directeur ne comporterait pas certaines mentions ;    2- La décision du directeur a été établie « hors délai » ;    3- La décision d’admission prononcée par le directeur ne lui a pas été remise ;    4- La décision d’admission n’est pas accompagnée de l’acte de délégation de signature, permettant au patient ou à son avocat de vérifier la validité de celui-ci ?

Décision d’un directeur d’admission d’un patient admis dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement : quels …