Au JORF n°0172 du 26 juillet 2019 est parue la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. La loi Santé, déclinée en cinq titres, traite au sein de ses trois premiers titres de la réforme des études de médecine, de la structuration de l'offre de soins sur les territoires et du numérique.
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France Assos Santé vient de publier la cinquième édition de son Guide " Représentant des Usagers du système de santé".
Le décret du 1er juin 2016 ayant remplacé les CRUQPC par les CDU précise que la Commission peut proposer un projet des usagers exprimant les attentes et propositions des usagers au regard de la politique d'accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers.
Au JORF n°0108 du 7 mai 2017 est paru l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.
Au JORF n°0075 du 29 mars 2017 est paru le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.
En introduction, la Contrôleure indique que ses visites dans les établissements de santé mentale lui ont fait découvrir "une utilisation de l'isolement et de la contention d'une ampleur telle qu'elle semble être devenue indispensable aux professionnels."
Les établissements de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret pour installer les Commissions des Usagers, soit jusqu'au 03 décembre 2016.
