Cette note présente les derniers textes relatifs aux obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et à la procédure applicable devant le Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
- Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le JLD en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement
- Instruction DGOS/R4/2021/89 du 29 avril 2021 relative à l’accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour la mise en oeuvre du nouveau cadre relatif aux mesures d’isolement et de contention
- Circulaire de présentation des dispositions du décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le JLD en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
