Depuis 2006, le Collectif inter associatif propose un service d’information juridique ayant vocation à répondre, en premier lieu, aux interrogations des usagers.
Dans son rapport d’activité pour l’année 2015 mis en ligne le 26 septembre 2016, le CISS rappelle les modalités de saisine :
-> Un service téléphonique accessible tous les après-midis : les lundi, mercredi et vendredi, de 14h à 18h, et les mardi et jeudi, de 14h à 20h. La ligne peut être contactée en appelant le 01.53.62.40.30 au prix d’une communication normale.
-> Un service de réponse par courriel grâce auquel les internautes peuvent bénéficier d’une réponse à leurs interrogations dans un délai maximum de 8 jours via les sites Internet du CISS : www.leciss.org et www.66millionsdimpatients.org.
Le CISS précise avoir traité en 2015 près de 10 000 réponses individualisées apportées, dont environ 8 000 via un appel téléphonique et 1 500 par courriel.
– 5 thématiques couvrent plus de 80% des sollicitations :
- droits des malades dans leur recours au système de santé,
- accès et prise en charge des soins,
- revenus de remplacement en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité,
- assurances et emprunts,
- travail.
– Et les 10 sujets les plus fréquemment évoqués sont, par ordre d’importance :
- contentieux, responsabilité et conciliation en matière médicale,
- accès à l’emprunt immobilier et à son assurance,
- accès au dossier médical,
- indemnisation des arrêts maladie par la Sécurité sociale,
- pension d’invalidité de la Sécurité sociale,
- accès aux régimes d’assurance maladie de base,
- consentement aux soins,
- arrêt maladie et droit du travail,
- licenciement,
- complémentaires santé.
De façon transversale aux différentes thématiques abordées sur la ligne, le CISS précise dans son communiqué d’information que des focus ont été réalisés sur la perception des discriminations, en nous appuyant sur les enseignements d’une enquête réalisée au cours du mois de novembre 2015 auprès de 248 appelants interrogés sur leur expérience des discriminations, à la fois dans l’accès aux soins (quel que soit le motif de la discrimination – âge, handicap, origine, bénéficiaire ou non de la CMU-C, de l’ACS ou de l’AME…) et dans celles fondées sur l’état de santé ou le handicap (quel que soit le domaine dans lequel elles s’exercent – travail, logement, assurance…).
La question des discriminations n’émerge en effet que rarement, de façon spontanée, dans les interrogations des personnes indique le CISS. Pourtant, si on les incite à se questionner sur leur confrontation à des situations de discrimination, celles-ci apparaissent en fait beaucoup plus fréquentes… mais tellement intégrées dans les expériences collectives et individuelles liées à la maladie et à la santé, qu’elles en passent souvent inaperçues. L’acceptation presque résignée des discriminations semble bien être une règle encore fréquente qui empêche une approche plus militante et contestataire de cette réalité.
Lien pour accéder au rapport d’activité : http://leciss.org/sites/default/files/Observatoire-droits-des-malades-CISS-2015.pdf
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
