Cadre légal du signalement par un médecin de l'auteur (mineur ou majeur) d'infractions sexuelles : quelles obligations ? quelles responsabilités ?
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L'Observatoire national des violences en milieu de santé publie un guide méthodologique relatif à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.
Au JORF n°0050 du 28 février 2017 est parue la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
Auparavant, le signalement des situations de maltraitance notamment prévu à l'article 226-14 du Code pénal visait expressément deux situations dont l'une était réservée au médecin.
