Cadre légal du signalement par un médecin de l’auteur (mineur ou majeur) d’infractions sexuelles : quelles obligations ? quelles responsabilités ? – La révélation par son auteur à un médecin de la commission d’infractions de nature sexuelle ne constitue pas une dérogation légale à l’obligation de secret professionnel prévue en tant que telle par la loi ou le règlement mais peut engager la responsabilité pénale du médecin si la situation constitue un péril au sens de la loi, et que ce dernier se soit abstenu de signaler les faits. – La réflexion oscille entre l’obligation de respect […]
Maltraitance
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L’Observatoire national des violences en milieu de santé vient de publier un guide méthodologique relatif à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé. Ce guide se veut très pratique, étant par la même assez exhaustif en ce qu’il présente en annexe les documents existants en ce sujet (notamment les fiches réflexes de l’ONVS), les principaux textes de références et liste les principaux liens utiles. Il rappelle notamment l’intérêt des accords « santé – sécurité – justice », le cadre légal de la protection pénale des professionnels de santé. -> Lien pour accéder au […]
Au JORF n°0050 du 28 février 2017 est parue la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Les infractions codifiées au sein du Code pénal se déclinent en trois catégories : contraventions, délits et crimes. Les délais de prescription, qui étaient respectivement d’un an, trois ans et dix ans sont désormais de six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes, le délai pour les contraventions restant inchangé. Cette réforme vient impacter les pratiques professionnelles, s’agissant notamment d’accompagnement des personnes victimes d’infractions pénales et de signalements d’actes de maltraitance, […]
ACTUALITE LEGISLATIVE – Parution au JORF n°0258 du 6 novembre 2015, de la loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Auparavant, le signalement des situations de maltraitance notamment prévu à l’article 226-14 du Code pénal visait expressement deux situations dont l’une était réservée au médecin : 1°) – Toute personne, la réglementation indiquant en effet « celui », peut informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives d’actes de maltraitance physique, psychologique, médicamenteuse dont elle a eu connaissance, et qui ont été infligés à des personnes vulnérables. […]