Personne de confiance – Secteur médico-social – Modalités de délivrance de l’information à la personne accueillie (02-11-2016)

Le concept de personne de confiance – apparu en 2002 – emporte en droit français une signification précise quant au rôle et aux missions de la personne de confiance, ayant connu plusieurs évolutions législatives venant accroître ses missions :

 

2002 -Parution de la loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :  création du concept de personne de confiance pour le secteur sanitaire.

2005– Parution de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie : missions nouvelles concernant l’accompagnement des personnes en fin de vie.

2011– Parution de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : missions nouvelles concernant les personnes en soins psychiatriques sans leur consentement.

2015 – Parution de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement : consécration du concept de personne de confiance pour le secteur médico-social, avec des missions nouvelles concernant l’accompagnement du résident.

2016 – Parution de la loi n°2016-87 du 02 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : possibilité pour le majeur protégé de désigner une personne de confiance, renforcement de la place de la personne de confiance dans l’accompagnement de la personne en fin de vie, implication du médecin traitant, recueil de la signature du patient et de la personne désignée au sein du formulaire de désignation.

 

Le concept de la personne de confiance vient d’être étendu au secteur médico-social : toute personne admise au sein d’une structure médico-sociale doit être informée par le Directeur de la structure ou son représentant de la possibilité de désigner une personne de confiance.

 

Le décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 vient compléter le formalisme relatif à la désignation de la personne de confiance pour le secteur médico-social : la personne doit être informée, 8 jours avant son admission au sein d’une structure médico-sociale, de la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette information orale s’accompagne de la remise d’une notice d’informations, et fait l’objet d’une attestation écrite signée par l’intéressé (ou son représentant légal) et par le Directeur (ou la personne qu’il a désigné).

 

Si une personne de confiance a déjà été désignée par la personne accueillie, les dispositions précitées ne s’appliquent pas.

 

Lien pour accéder au texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033273861

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