Loi MNSS – Parcours de santé complexes – Parution du décret du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

Le législateur est venu consacrer, et définir « le parcours de santé complexe » au sein de l’article 74 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016  : le parcours de santé est dit complexe lorsque l’état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (cf articles ci-dessous extraits du Code de la santé publique).

 

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Extrait de la loi MNSS
« Chapitre VII
« Fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
« Art. L. 6327-1.-Des fonctions d’appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes sont organisées en soutien des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux par les agences régionales de santé, en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers. Elles contribuent à prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de parcours.
« Le parcours de santé est dit complexe lorsque l’état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux.
« Le recours aux fonctions d’appui est déclenché par le médecin traitant ou un médecin en lien avec ce dernier, en veillant à leur intégration dans la prise en charge globale du patient.
« Les fonctions d’appui peuvent être mises en œuvre par une équipe de soins primaires ou une communauté professionnelle territoriale de santé.
« Les fonctions d’appui font l’objet d’une évaluation annuelle en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers.
« Art. L. 6327-2.-Pour assurer l’organisation des fonctions d’appui définies à l’article L. 6327-1, l’agence régionale de santé peut constituer, par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. Les établissements autorisés à exercer sous la forme d’hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d’une ou de plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes.
« La convention définit les missions, les engagements et les apports des différents signataires.
« Art. L. 6327-3.-Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret. » ;
2° Le 2° de l’article L. 1431-2 est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Elles sont chargées d’organiser les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, dans les conditions prévues aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 ;

 

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Est paru au JORF du 06 juillet 2016 le décret du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes venant préciser les fonctions d’appui aux professionnels, les modalités de mise en place de la plate-forme territoriale d’appui, les bénéficiaires des services de la plate-forme territoriale d’appui.

 

Ainsi pour mettre en œuvre les fonctions d’appui, l’agence régionale de santé peut constituer une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui, sur la base des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

 

La plate-forme territoriale d’appui vient en soutien à l’ensemble des professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui ont besoin de recourir à des compétences complémentaires pour les patients relevant d’un parcours de santé complexe.

 

L’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes comprend trois types de missions :
« 1° L’information et l’orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire ;
« 2° L’appui à l’organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient.
« Cette mission comprend :
« a) L’évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient ainsi que la synthèse des évaluations ;
« b) L’appui à l’organisation de la concertation pluri-professionnelle ;
« c) La planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des interventions auprès du patient, dont l’organisation des admissions et sorties des établissements, en veillant à favoriser le maintien à domicile ;
« d) L’appui à la coordination des interventions autour du patient ;
« 3° Le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d’organisation et de sécurité des parcours, d’accès aux soins et de coordination.
« Cette mission comprend notamment la diffusion d’outils pour le repérage et l’évaluation des situations complexes, l’aide à l’élaboration et la diffusion de protocoles pluri-professionnels.

 

Lien pour accéder au texte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/AFSH1615842D/jo

Valériane DUJARDIN – LASCAUX

Juriste, EPSM Lille Métropole