Loi MNSS – Isolement et Contention – INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 (29-03-2017)

-> Lien pour accéder au texte :

INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=41997

Valériane DUJARDIN – LASCAUX

Juriste, EPSM Lille Métropole