Droits des patients – Modalités d’expression du refus au prélèvement d’organes après la mort

Le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès paru au JORF n°0189 du 14 août 2016 est venu préciser les modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes sur personne décédée.

A compter du 1er janvier 2017, chaque personne sera considérée comme étant donneur d’organes après son décès sauf si elle s’y est opposée de son vivant.

L’opposition d’une personne au prélèvement d’organes après la mort peut être inscrite au sein du registre national automatisé des refus de prélèvement.

L’expression de cette opposition peut également être faite oralement auprès d’un parent, d’un proche, et/ou tracée par écrit dans un document confié à un proche

Il est à noter que l’opposition de la personne décédée peut se présumer : un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d’organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant.  Ce proche ou l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

En cas de refus de prélèvement d’organes après la mort exprimé du vivant, il importe de souligner que l’inscription au registre ad hoc constitue une sécurité juridique garantissant le respect des souhaits de la personne.

-> Lien pour accéder au texte réglementaire

-> Formulaire d’inscription au registre national des refus