Cour de cassation, 15 juin 2017 – Soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat – Précisions de la Cour de cassation relatives à l’auteur du certificat médical initial d’admission (15-06-2017)

Dans un arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de cassation a apporté un éclairage sans équivoque sur l’auteur du certificat médical initial d’admission pour une mesure de soins à la demande du représentant de l’État considérant qu’il peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement.

 

L’auteur du certificat médical initial d’admission pour une mesure de soins à la demande du représentant de l’État peut être :

 

– Un médecin non psychiatre de l’établissement

– Un médecin extérieur à l’établissement, qu’il soit ou non psychiatre

 

Consultez l’arrêt de la Cour de cassation.