Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés – Mise en ligne du rapport sur les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale (à paraître) – Communiqué des principales recommandations (09-01-2018)

Mise en ligne du rapport sur Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale en son intégralité.

A compter de la page 55 sont déclinées les recommandations sur le sujet.

Ce rapport constitue en outre une excellente documentation juridique exhaustive sur la prise en charge de la personne mineure en santé mentale (principe de l’autorité parentale, champ de l’autonomie médicale, conditions de prise en charge, …).

 

-> Lien pour accéder au site du CGLPL : http://www.cglpl.fr/2017/les-droits-fondamentaux-de-mineurs-en-etablissement-de-sante-mentale/