Communiqué de l’AdESM suite à la publication du rapport de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté au titre de l’année 2017.
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Mise en ligne du rapport sur Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale en son intégralité.
Ces recommandations reprennent et organisent en un document unique l’essentiel de la doctrine élaborée par le CGLPL depuis sa création en 2008, dans un corpus de 257 recommandations s’appliquant à l’ensemble des lieux de privation de liberté.
Parmi elles, neuf commentaires spécifiques aux établissements de santé mentale sont à relever.
Découvrez les principales recommandations du CGLPL concernant la santé mentale, issues de son rapport annuel 2020.
Ces recommandations interviennent après une visite par six contrôleurs du 10 au 14 janvier 2022.
Le Contrôleur rappelle notamment que » les soins sans consentement impliquent des restrictions à l’exercice des libertés individuelles qui doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental de la personne concernée. Ils ne peuvent être mis en œuvre que dans un certain cadre, pour des motifs définis par la loi, dans des délais contraints, et les décisions y-afférentes doivent pouvoir faire l’objet de recours. »
Le Contrôleur relève de nombreux dysfonctionnements portant atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes prises en soin.
