Alors que le domaine de compétence du Juge est légalement défini, plusieurs JLD s'estiment compétents pour examiner la mesure d'isolement et de contention : ce que la loi ne prévoit pas.
Archives mensuelles: mai 2018
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Au JORF n°0117 du 24 mai 2018 est paru le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
Découverte des soins de psychiatrie et santé mentale à Dublin. Présentations pédagogiques et visites de sites - Hôpital psychiatrique de DUNDRUM
Le décret du 1er juin 2016 ayant remplacé les CRUQPC par les CDU précise que la Commission peut proposer un projet des usagers exprimant les attentes et propositions des usagers au regard de la politique d'accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers.
Un guide de l'AP-HP proposant une information très exhaustive sur le thème des biens et affaires personnelles du patient, abordant ainsi les questions annexes de responsabilités, de détention de stupéfiants, d'armes... .
