En outre, en cas de levée de la mesure, se pose la question de l'information du tiers demandeur consécutive à une levée de la mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers.
Archives journalières: 6 avril 2016
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La loi n°2011-803 prévoit toujours la possibilité pour les tiers portant intérêt envers la personne soignée de solliciter la levée de la mesure de soins à la demande d'un tiers.
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
Cette note juridique met en perspective les principales dispositions législatives qui impactent les ressources humaines hospitalières -‐ non médicales et médicales -‐ des établissements publics de santé.
