Archives mensuelles: mars 2016
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Synthèse de la note de présentation ciblant la santé mentale, et ainsi non exhaustive en sa présentation des dispositions législatives nouvelles relatives au système de santé.
Décret relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé.
Les indicateurs qu’il contient constituent désormais les outils d’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action global pour la santé mentale 2013-2020.
En cas de refus médical d’accéder à la demande de levée de la mesure présentée par un tiers, il n’y a pas lieu de saisir le Juge des libertés et de la détention puisqu’il ne s’agit pas d’une nouvelle mesure de soins, mais du maintien de la personne en soins sans consentement.
La Cour de cassation juge que le non-respect du programme de soins d'un patient en psychiatrie peut entraîner son hospitalisation complète sans consentement, malgré la requête de mainlevée du patient.
