CEDH – 26 novembre 2015 – Service public, Psychiatrie, Port du voile : l’exigence de neutralité impérative d’un agent du service hospitalier justifie le non renouvellement du contrat d’une assistante sociale qui portait le voile, et refusait de le retirer La Cour européenne des Droits de l’Homme fut amenée à se prononcer sur le fondement juridique du non renouvellement d’un contrat de travail d’une assistante sociale exerçant au sein d’un service de psychiatrie, portant le voile, et refusant de le retirer. Dans un courrier en date du 28 décembre 2000, le Directeur des ressources humaines a expliqué à la […]
Archives mensuelles: décembre 2015
Jurisprudence – Affaire CANARELLI : la Cour de cassation confirme la fin des poursuites pénales Un médecin psychiatre, Madame le Docteur CANARELLI, exerçant au Centre Hospitalier Edouard Toulouse de Marseille était poursuivi pour homicide involontaire à la suite du meurtre commis en mars 2004 par un patient suivi par elle-même. Le délit d’homicide involontaire, ainsi retenu en cette espèce, est prévu à l’article 221-6 du Code pénal. Cet article dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence […]
ACTUALITE REGLEMENTAIRE – Parution au JORF n°0270 du 21 novembre 2015 du décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Comme le précise la notice du texte réglementaire, ce texte vient préciser le contenu du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d’élaboration et d’évaluation, créant une instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins. Au JORF du 21 novembre 2015 est également […]
ACTUALITE LEGISLATIVE – Parution au JORF n°0258 du 6 novembre 2015, de la loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Auparavant, le signalement des situations de maltraitance notamment prévu à l’article 226-14 du Code pénal visait expressement deux situations dont l’une était réservée au médecin : 1°) – Toute personne, la réglementation indiquant en effet « celui », peut informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives d’actes de maltraitance physique, psychologique, médicamenteuse dont elle a eu connaissance, et qui ont été infligés à des personnes vulnérables. […]
Avis de la Conférence nationale de santé (CNS) relatif au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (cliquez pour télécharger l’avis) La Conférence nationale de santé, composée des représentants de l’ensemble des acteurs du champ de la santé (sanitaire, médico-social et social) a souhaité se prononcer sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Les membres saluent ce projet qui « présente quelques avancées très significatives, en ligne avec plusieurs recommandations qu’elle a formulées ces dernières années » et notamment par la création d’une personne de confiance dans le domaine […]
Ce formulaire de directives anticipées ne préjuge pas du décret d’application de la loi du 2 février 2016 sur lequel la HAS sera appelée à rendre un avis. Il s’agit d’une traduction de la réflexion de long terme que la HAS conduit sur l’accompagnement des personnes en fin de vie, aussi bien par des recommandations de bonne pratique que par les priorités retenues pour la certification des établissements de santé. Téléchargez le document.
Au JORF n°0162 du 16 juillet 2015 fut publié un avis de la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté, Madame Adeline HAZAN, relatif à la prise en charge des personnes détenues en établissements de santé. « Malgré les nombreuses recommandations émises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la question des soins dispensés aux personnes détenues au sein des établissements de santé de proximité, des difficultés persistent quant aux droits fondamentaux des personnes détenues ; l’importance des atteintes constatées justifie la rédaction d’un avis à l’attention des pouvoirs publics, en ce qu’elles contreviennent, dans […]
Jurisprudence – Conseil d’Etat, 26 juin 2015 – Droit de visite – Refus de l’établissement – Compétence du juge administratif Le droit de visite d’une père d’un patient majeur ayant été hospitalisé en hospitalisation d’office a été refusé par le médecin. Le père présente un recours devant les juridictions administratives contestant les décisions verbales de refus du droit de visite. Il ressort de l’arrêt du Conseil d’Etat deux points importants : -> Sur la procédure : la question de la juridiction compétente avait été soulevée puisque les juges avaient à examiner des faits antérieurs à la législation […]
Parution au JORF du 10 juillet 2015 de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le consentement des personnes vulnérables (cliquez pour télécharger l’avis) Comme l’expose le point 1 de cet avis, la réflexion souhaitée « revient à s’interroger sur les façons dont on peut assurer le respect effectif des droits des «personnes vulnérables» – en particulier les personnes âgées en perte d’autonomie – en conciliant le respect de l’autonomie et l’impératif de protection. » L’avis vise essentiellement les personnes majeures protégées, présentant en synthèse finale 14 recommandations. La Commission rappelle dans son avis les […]
Education thérapeutique du patient Le Haut Conseil de la santé publique a rendu un avis sur l’éducation thérapeutique du patient, se situant, comme le rappelle le préambule, « dans la continuité conceptuelle du rapport du Haut Conseil de la santé publique de 2009 intitulé « l’Education thérapeutique intégrée aux soins de premiers recours ». Une évaluation a ainsi été mensée, selon une méthodologie présentée dans l’avis, afin de produire des recommandations stratégiques et opérationnelles. » Le HCSP formule 18 grands axes de recommandations (pages 13 à 20). Il ressort notamment des recommandations que le « niveau régional apparaît au HCSP comme le niveau pertinent […]
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs vient d’apporter un éclairage intéressant s’agissant des informations « non communicables » du dossier du patient. La CADA peut en effet être saisie en cas de refus express ou tacite, par l’établissement, de transmettre les pièces médicales visées à l’article R.11112-2 du Code de la santé publique portant composition minimale du dossier du patient. A télécharger : l’article R.1112-2 du CSP La Commission a été amenée à se prononcer sur la notion de notes personnelles, d’une part, et sur le caractère non communicable de plusieurs pièces du dossier d’une personne mineure qui avait […]
Conseil d’Etat, 17 juin 2015 – Sanction ordinale pour violation du secret professionnel Une patiente venue consulter son médecin traitant a confié, avant ladite consultation, des informations médicales à un autre médecin avec lequel elle entretient des relations amicales.La circonstance que cette délivrance d’informations se fasse en dehors du cabinet, à un médecin que la patiente n’était pas venue consulter est sans incidence sur le fait que ce médecin n’avait pas à divulguer les informations confiées à un tiers, l’invitant à se soigner, même si par ailleurs la patiente avait elle même informé d’autres tiers. Le médecin a […]
Jurisprudence : Le juge indemnise le préjudice moral d’un patient suite à l’atteinte à la dignité dans les conditions de séjour en chambre d’isolement Le législateur vient de se pencher sur le délicat sujet de l’isolement et de la contention d’une personne, en présentant dans la loi de modernisation de notre système de santé un cadre légal conditionnant la décision médicale privative de liberté (article L.3222-5-1 du CSP). Le cadre légal engendrera davantage de contrôle d’opportunité du juge relatif à l’adéquation de la mesure privative de la liberté d’aller et de venir avec l’état de santé de la […]
Jurisprudence française : Le contrôle de proportionnalité du recours à la contention exercé par le juge – Le non recours à la contention peut en effet engager la responsabilité de l’établissement (CAA de NANTES, 25 janvier 1995 – cf. jurisprudence 1 ci-dessous). En cette espèce, le juge a indiqué : » Considérant que la circonstance, alors que l’on n’avait pas utilisé des moyens de contention mécanique pour l’immobiliser, que M. Y… ait été placé dans un pavillon où se trouvaient seules trois infirmières que ne pouvaient le maîtriser ainsi que le retard mis à le secourir sont constitutifs d’un […]